- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi par les fonctions publiques. »
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement.