- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. »
L’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et mais plus encore en matière d’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Cet amendement vise à ce que la puissance publique ait une connaissance précise du nombre d’agents contractuels issus des QPV et ZRR afin de pouvoir mettre en place une politique d’égalité des chances volontariste pour ouvrir ses recrutements à ces territoires.