- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre notamment une analyse de la composition et des résultats des élèves des écoles de la fonction publique en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques, ainsi que des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours. »
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer et de présenter devant le Parlement un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration et des écoles de la fonction publique, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement. Ce rapport s’attachera également à intégrer une analyse des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours.
Cet amendement vise ainsi à systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique, et à donner lieu chaque année à un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique d’égalité des chances volontariste est bien poursuivie sur l’ensemble de nos territoires.