- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
Au deuxième alinéa de l’article L. 6145‑7 du code de la santé publique, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , y compris ».
Le présent amendement a pour objet d’élargir la faculté ouverte aux centres hospitaliers universitaires, à créer des filiales pour assurer des prestations de service qui ne sont les missions premières du service public hospitalier. Seraient concernées par exemple, la gestion du patrimoine foncier et immobilier, ainsi que des activités logistiques (blanchisserie, restauration, transports sanitaires, etc.), de formation, de plateformes médico-techniques, des systèmes d’information.
Une telle disposition permettrait notamment, par la prise de participations et la création de filiales pouvant assurer des prestations de services et d’expertise de gérer une organisation plus autonome et dotée de souplesses de gestion d’activités, qui restent aujourd’hui limitées. Cette diversification permettrait aussi aux CHU de faire des choix plus rationnels en termes d’externalisation et de pouvoir préférer le recours à une activité gérée par une filiale plutôt que par un sous-traitant.