Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser que le détachement soit imposé de manière unilatérale aux agents publics. En effet, les objectifs de flexibilité et d'adaptabilité aux besoins, esprit de ce projet de loi ne doivent pas entraver les libertés contractuelles des agents publics qui doivent pouvoir être en mesure de refuser ou non leur externalisation dans le privé.