Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Au premier alinéa du IV de l’article 25 septies de la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas onze mois ».
Exposé sommaire
Dans le secteur privé, le salarié peut prendre un congé sabbatique pour "convenance personnelle" qui ne peut excéder onze mois. Afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé et alors que le Grand débat national montre le souhait de plus d'égalité, le présent amendement propose de limiter le droit des fonctionnaires à se mettre en disponibilité, notamment pour lutter contre la récurrente pratique dite du "pantouflage".