- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30.
L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP par catégorie en lieu et place des catégories par corps dans la FPE et la FPH, l’instauration de CAP inter-catégories dans la FPT.
Ces dispositions méconnaissent le principe selon lequel « un agent d’un grade donné d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur ».
Alors que les CAP voient leurs compétences recentrées sur les questions individuelles et de discipline, il ne semble pas pertinent de les centrer à un niveau qui risque d’éloigner les CAP des personnes dont le dossier est examiné. Cela risque également de créer des CAP extrêmement longues au niveau de certains ministères et notamment le Ministère de l’Education vis-à-vis des enseignants (catégorie A).
L’amendement prévoit toutefois de faire évoluer la loi par rapport à sa rédaction initiale en instaurant le principe d’une seule CAP par corps.