Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.