Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44, 54, 79, 80, 93, 116 et 118 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la FSSCT de se réunir en urgence. Cela était l’une des prérogatives du CHSCT.