Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« librement »
insérer les mots :
« au nombre de deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du Comité Social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant pour assurer la présence lors des réunions et une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés, cela sans remettre en question l’objectif « d’unicité » entre le comité social et la formation spécialisée.