Fabrication de la liasse
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Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

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« L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoivent à l’issue de leur contrat une indemnité équivalente à 10 % de la totalité de leur rémunération brute. » »

Exposé sommaire

Amendement proposé par la CFDT, qui revendique l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, parfois dite « de précarité », pour l’ensemble des bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.