Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoivent à l’issue de leur contrat une indemnité équivalente à 10 % de la totalité de leur rémunération brute. » »
Exposé sommaire
Amendement proposé par la CFDT, qui revendique l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, parfois dite « de précarité », pour l’ensemble des bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.