Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela contribue notamment à rapprocher le droit public de ce qui est prévu dans le code du travail, puisque des décrets y précisent les minima et les modes de calcul de cette indemnité.