Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à :
Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention
Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi
Or le recours aux ordonnances est regrettable dans ce domaine. En effet les stratégies de santé au travail ont un impact déterminant sur la vie au travail (productivité, baisse de l’absentéisme…).
C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.