- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier l’alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension. Le droit à indemnité de résidence est ouvert aux agents affectés dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès, dont le zonage établi par décret. »
Cet amendement vise à modifier les règles ouvrant droit à l’indemnité de résidence en précisant dans la loi que cette indemnité est essentiellement due aux personnes affectées dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès.