Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Après le mot :
« sécurité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. »
Exposé sommaire
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de gestion des ressources humaines visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’accès à l’emploi et à la formation ainsi qu’à prévenir toutes formes de discrimination.