Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
Exposé sommaire
La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.