Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article adresse annuellement à la commission, dans un délai fixé par décret, une attestation signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle a posteriori exercé par la commission en créant l’obligation pour les agents bénéficiant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester auprès de la commission chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.