- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 97, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
L’alinéa 97 modifie l’article L.6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.