Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli consiste à réduire le délai minimal encadrant l’utilisation d’un contrat de projet afin de rendre effective la possibilité de recrutement d’un agent sur la base de ce nouveau contrat. Un projet minimal d’un an ne paraît pas adapté aux réalités auxquelles peuvent être confrontées les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial.