- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
« II. – Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet ;
« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention “contrat de travail à durée indéterminée de projet” et d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »
Cet amendement propose d’instituer un « contrat de projet » permettant aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés dont le terme ne peut être défini. L’employeur public ne peut y recourir que dans la mesure où il ne peut mobiliser aucune compétence interne pour la réalisation de ce projet. Etant donné que le terme du projet ne peut être clairement défini, le contrat de travail devra faire apparaître la mention de « contrat de travail à durée indéterminée de projet » ainsi que la mention du projet et les raisons du recours à ce type de contrat.