- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« déterminée »,
le mot :
« indéterminée ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants :
« « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet ;
« « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. » »
Amendement de cohérence avec les amendements précédents instaurant un contrat de projet à durée indéterminée.