Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas être déterminée. L’agent a besoin de lisibilité. C’est pourquoi la limitation du nombre de renouvellements du contrat dans un délai maximal de six ans est nécessaire.