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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL380

Déposé le dimanche 28 avril 2019

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rejeté

(jeudi 2 mai 2019)

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député François Pupponi

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires.

Exposé sommaire

Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de la retraite.