- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux alinéas 24, 38, 41 et 42.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« commission de déontologie »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
La commission de déontologie de la fonction publique telle qu’elle est prévue par l’article 16 est placée auprès du Premier ministre. Afin de s’assurer que les missions de déontologie confiées à cette commission se fassent en toute indépendance, il nous semble nécessaire de confier de telles prérogatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.