Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur impartialité et de réduire le risque de pression par l'autorité de nomination.