Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , titulaires et suppléants confondus »
les mots :
« parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ».
Exposé sommaire
Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la commission de déontologie de la fonction publique. Il est important que la parité soit réelle au sein des titulaires et au sein des suppléants.