Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 3 mai 2019)
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique parce que l’on peut jouer un rôle effectif de nature à établir un conflit d’intérêts en étant passif ou en sa faisant représenté.