Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Les articles 108 à 110 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.
Ces dispositions avaient été introduites subrepticement par le Gouvernement lors de l’examen de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors même que le Conseil d’Etat, dans son avis, les avait écartées considérant que « le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. »