Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
« Chapitre ...
« Dispositions relatives à la haute fonction publique
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités de réforme du pilotage et d’encadrement des salaires de la haute fonction publique ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de transformation de la fonction publique ne comprend, à ce stade de la discussion, aucune mesure spécifique visant à encadrer ou plafonner les rémunérations au sein de la haute fonction publique. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la voie à une réflexion sur ce sujet, et d’explorer les différentes pistes de réformes envisageables.