Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». »
Exposé sommaire
Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispensable de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges.
A titre d’exemple au sein du CSFPT, en cas de vote défavorable unanime, les représentants syndicaux ayant la possibilité de renvoyer un projet de texte.
Il parait donc légitime d’ouvrir le même droit au collège des employeurs territoriaux.