- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« cinquante agents ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au seuil précité »,
les mots :
« à cinquante agents ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
V. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« cinquante agents ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 77, substituer aux mots :
« au seuil précité »,
les mots :
« à cinquante agents ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« cinquante agents ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 92, substituer aux mots :
« au seuil précité »,
les mots :
« à cinquante agents ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 114, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« cinquante agents ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 115, substituer aux mots :
« au seuil précité »,
les mots :
« à cinquante agents ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d'agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée comité social d'administration dans la fonction publique d'État, comité social territorial dans la fonction publique territoriale et comité social d'établissement dans la fonction publique hospitalière.
Il prévoit l’institution au sein de ces comités sociaux d'une FSSCT, de façon obligatoire au-dessus d'un certain seuil et de façon facultative en dessous de ce seuil :
- dans la fonction publique territoriale ce seuil est fixé à 300 agents ;
- dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ce seuil est fixé par décret en Conseil d'État.
Il apparaît toutefois que le seuil de 300 agents est trop élevé et qu'il devrait donc ne pas être appliqué pour la fonction publique. La santé, l'hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui nécessitent la présence d'une formation spécialisée le plus souvent possible.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc une instauration d'une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique.