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I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »,

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) au sein des seuls comités sociaux territoriaux.

Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée comité social d'administration dans la fonction publique d'État, comité social territorial dans la fonction publique territoriale et comité social d'établissement dans la fonction publique hospitalière.

Il prévoit l’institution au sein de ces comités sociaux d'une FSSCT, de façon obligatoire au-dessus d'un certain seuil et de façon facultative en dessous de ce seuil :

• dans la fonction publique territoriale ce seuil est fixé à 300 agents ;
• dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ce seuil est fixé par décret en Conseil d'État.

Le seuil de 300 agents est identique à celui retenu dans le code du travail, à la suite des modifications apportées par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, pour les entreprises ou établissements du secteur privé. Dans ces entreprises ou établissements, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. En dessous de ce seuil, il est prévu que « l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ».

Il apparaît toutefois que le seuil de 300 agents est trop élevé et qu'il devrait donc ne pas être appliqué, au moins au sein de la fonction publique territoriale. La santé, l'hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui nécessitent la présence d'une formation spécialisée le plus souvent possible.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc une instauration d'une telle formation au sein des comités sociaux territoriaux dès 50 agents.