Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque catégorie compétente »
les mots :
« de chaque corps ou catégorie compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique.
Cette souplesse permet de respecter les particularités qui peuvent exister entre et au sein des trois versants de la fonction publique.