Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du Premier ministre »

les mots :

« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« – le troisième alinéa est supprimé ; ».

III. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ;

« 2° Après l’article 19, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une formation spécialisée, dénommée Commission de déontologie de la fonction publique, à laquelle le collège délègue les attributions fixées par l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette commission apprécie le respect des principes déontologique inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »

« 3° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité participe à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse des avis et des conseils donnés en matière déontologique par elle-même et par sa formation spécialisée régie par l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) une formation spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ces deux instances exerçant aujourd'hui des missions très proches et complémentaires en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Aujourd'hui, la HATVP est une autorité administrative indépendante, quand la CDFP est placée auprès du Premier ministre. Le rattachement de la CDFP à la HATVP permettra donc de garantir son indépendance.

Par ailleurs, l'article 16 incite au rapprochement de ces deux instances. En effet, il restreint le contrôle obligatoire de la CDFP pour les fonctionnaires "occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient". Il calque ainsi le périmètre d'action de la commission sur une partie de celui de la HATVP. En effet, c’est cette même notion d'"emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient" qui est utilisé par la loi pour distinguer les fonctionnaires devant déposer une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la HATVP.

Pour rappel, la proposition n° 15 du rapport parlementaire du 31 janvier 2018 sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts des députés Fabien Matras et Olivier Marleix constitue à demander la fusion de la HATVP et de la CDFP.

En plus de rattacher la CDFP à la HATVP, cet amendement permet à ces deux instances de participer à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de leurs avis et conseils rendus en matière déontologique.

Dans une conférence donnée à l’ENA le 27 mars 2013, M. Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État, disait : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne peut reposer sur la seule conscience individuelle des agents publics ». Il semble donc essentiel que les organes en charge du contrôle déontologique participent à diffuser cette culture en permettant à l’administration et aux responsables publics d’avoir accès à leurs conseils.