- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi statistique est rendu public. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à la Commission de déontologie de la fonction publique d'élaborer chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi est rendu public.
Comme l'a relevé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix), « l’ampleur du phénomène [d’allers et retours vers le privé] est mal connue ».
Il est en effet difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.