- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » »
Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence.
De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait part d’une demande de changement en la matière.
Cet amendement permet donc aux collectivité territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.