- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« améliorer et rendre effective la prise en charge de tous les agents publics ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garantisse l'amélioration et l'effectivité de la prise en charge de tous les agents en matière de médecine préventive.
Pour rappel, nous ne dénombrons actuellement que 4 900 médecins du travail en France pour assurer à la fois la prise en charge des salariés du secteur privé et des agents publics. Comme le précise l'étude d'impact de l'article, "compte tenu de la pyramide des âges et de la persistance d'une crise des vocations, ce chiffre continuera de décroître dans les années à venir." Il y a donc urgence à agir !