- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'instaurer une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires au milieu de l'expérimentation, c'est-à-dire au bout de 3 ans, et non à seulement un an de son terme, c'est-à-dire au bout de 5 ans.
L'introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique soulève de nombreuses questions. La première d'entre elles est que le fonctionnaire n'est pas, au sens propre du terme, dans une situation contractuelle avec l'État. Par ailleurs, quelles seront dans la pratique les marges de manoeuvre des employeurs publics et des agents publics en matière de rupture conventionnelle ?
Toutes ces questions méritent des réponses qui ne peuvent attendre une évaluation fin 2024-début 2025.