- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publics victimes d'un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes de prendre part, à leur demande, à la procédure disciplinaire non pas comme témoins mais comme intervenants volontaires avec la possibilité d'être assistés.
Ce statut permettra aux agents concernés de participer au débat contradictoire.
Si les victimes ne souhaitent pas intervenir devant le conseil de discipline, cela ne doit toutefois pas leur être préjudiciable et d’autres possibilités de recueil de leur parole doivent leur être proposées.