- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le deuxième alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par les mots : « , présentent un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). »
Cet amendement vise à réintroduire un minimum de transparence sur l’évolution des très hautes rémunérations de la fonction publique.
Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances de l'année comporte des éléments sur les rémunérations des agents et leur évolution. Jusqu’au début des années 1990, ce rapport comportait un tableau détaillé du nombre d’agents rémunérés hors échelle. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Or le nombre de fonctionnaires de l’État rémunérés hors échelle lettre (c’est-à-dire dont la rémunération est au moins équivalente à celle des parlementaires, voire largement supérieure) n’a cessé d’augmenter malgré les lois de décentralisation, passant de 25 000 en 1995 à 70 000 en 2014.
Cette anomalie nourrit la folie normative de notre pays et constitue un puissant levier d’économies budgétaires.