Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.