Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Le gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique.
Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne comprend pas bien pourquoi le législateur devrait accepter de s’en remettre au Gouvernement alors que les dispositions de l’article 5 sont extrêmement floues.
Il n’est nul part précisé qui devra mener ces négociations ni même le cadre de ces dernières.
Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le but poursuivi par le Gouvernement.