- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
« 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
« 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
« 3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
« 4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant. »
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.