Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. »

Exposé sommaire

Le droit du travail prévoit que les salariés de droit privé perçoivent à la fin d’un CDD, et lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI, une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce complément de salaire est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux agent contractuels de la fonction publique, qui connaissent pourtant la même situation de précarité de fin de CDD que les salariés de droit privé.

Le présent amendement vise à permettre une évaluation des besoins et des impacts économiques et sociaux si ce dispositif venait à être étendu à la fonction publique d’État et à la fonction publique territoriale.