Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences, vont être amenés à apprécier des situations auxquelles ils seront totalement étrangers.