- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions publiques, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue unique, dénommée « comité social territorial » (CST) dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l’institution au sein du CST d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et « lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie ».
Ce seuil de 300 agents est identique à celui retenu dans le code du travail, à la suite des modifications apportées par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, pour les entreprises ou établissements du secteur privé. Dans ces entreprises ou établissements, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins trois cents salariés. En dessous de ce seuil, il est prévu que « l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ».
S’il est évidemment préférable, à chaque fois que possible, de retenir des seuils identiques pour des dispositifs similaires applicables dans les secteurs privé et public, il apparaît ici que le seuil de 300 agents est, dans la fonction publique territoriale, trop élevé. En effet, même en dessous du seuil de 300 agents, de nombreux postes des collectivités comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, qui requièrent la mise en place d’une formation spécialisée sur ces sujets.
En l’absence de dispositif similaire à celui permettant à l’inspecteur du travail, dans le secteur privé, d’imposer la création d’une commission spécialisée, il est donc proposé, dans un souci de meilleure prise en compte des problématiques spécifiques de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale, d’abaisser le seuil proposé par le projet de loi à 50 agents, qui est le seuil actuellement prévu par l’article 33‑1 de la loi du 26 janvier 1984 pour la création d’un CHSCT.