Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun contrôle de coût. Cet amendement a pour objet de garantir le coût de la formation.