Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique.
S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun de légiférer par ordonnances. Le Parlement ne peut être exclu concernant un sujet aussi important.