Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.