Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »
insérer les mots :
« ou par un détachement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.